Quelles sont les règles et obligations pour instaurer la charte de télétravail ?
« Que dit la loi sur la charte de télétravail obligatoire ? » c’est la question que l’on nous a souvent posé.
Le contexte épidémique a mis en lumière le télétravail, devenu même obligatoire pendant les confinements. Selon une étude de l’INSEE en 2021, 28 % des salariés ont télétravaillé en moyenne chaque semaine. Ce phénomène du télétravail accompagne la forte digitalisation des entreprises. L’article L1222-9 du Code du Travail le définit comme un travail « effectué par un salarié hors des locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Il peut être mis en place par un accord collectif, ou à défaut par une charte de télétravail. Elle est non obligatoire, mais permet d’encadrer son usage au sein d’une entreprise, dans un souci d’équité envers les salariés.
Charte télétravail obligatoire : première étape, comment la rédiger ?
Il n’existe pas de modèle type de charte de télétravail. Celle-ci doit être adaptée au cas particulier de chaque entreprise. Elle doit cependant traiter de certaines grandes thématiques :
Qui a le droit au télétravail ? Y a-t-il des critères pour y être éligible ? La charte de télétravail peut statuer sur certaines conditions préalables comme l’ancienneté, le type de métier, le temps de transport, l’autonomie dans son poste…
- Comment se formalise l’acceptation du télétravail et comment peut-il prendre fin ? La charte de télétravail mentionne la procédure à effectuer pour demander un télétravail régulier.
- Comment s’organise la durée du télétravail? Y a-t-il un minimum ou un maximum de jours de télétravail par mois ou par semaine, accordés dans l’entreprise ? La charte de télétravail définit aussi les horaires, pendant lesquels l’employé se doit d’être joignable. Elle statue sur la durée effective du temps de travail et ses moyens de contrôle.
- Quels sont les équipements nécessaires pour le télétravail ? Qui prend en charge les coûts ? L’employeur doit fournir un ordinateur. Il n’est pas tenu d’assurer les dépenses liées aux appels ou aux connexions internet. La charte de télétravail définit les moyens mis à disposition par l’employeur selon son choix : bureau, aide financière pour l’abonnement internet, …
- Qu’en est-il du lieu du télétravail? Où le salarié peut-il effectuer ses journées de télétravail : à son domicile principal, dans une résidence de vacances, dans un espace de coworking ?
- Comment assurer la sécurité et la confidentialité en télétravail ? La charte de télétravail définit ces aspects. Quelle assurance l’employé doit-il mettre en place ? Que se passe-t-il en cas d’accident du travail ? Comment assurer la confidentialité des données ?
Le salarié en télétravail et le salarié sur site bénéficient des mêmes droits. Cette charte de télétravail permet de définir les règles. Elle est rédigée par l’employeur. L’entreprise doit demander l’avis du CSE (Comité Social Économique), s’il y en a un dans l’entreprise. Il n’est pas tenu de suivre ses recommandations. Depuis 2017, le télétravail n’est plus soumis à négociation salariale.
Enfin, cette charte de télétravail doit être communiquée à l’ensemble du personnel, selon les moyens choisis par l’entreprise.
Charte télétravail obligatoire : point sur le télétravail, est-ce obligatoire ?
Les ordonnances Macron de 2017 ont largement assoupli les conditions du télétravail et ont instauré un quasi-droit au télétravail.
Accepter le télétravail d’un salarié n’est pas obligatoire. L’employeur doit alors motiver son refus de façon très claire et précise. Les raisons peuvent être variées :
mauvaise connexion internet engendrant des problèmes de communication ;
domicile trop éloigné de l’entreprise si besoin de revenir en urgence ;
pas assez d’autonomie sur un poste pour pouvoir se débrouiller seul…
La charte permet de clarifier les critères d’éligibilité au télétravail et de ne pas le traiter au cas par cas.
À noter : Le télétravail est-il obligatoire en confinement ?
Durant la crise sanitaire, l’État a imposé le télétravail sans la possibilité de le refuser, à 100 % des postes en ayant la possibilité.
Est-ce obligatoire de faire un avenant pour le télétravail ?
Concernant le télétravail occasionnel, un simple accord entre le salarié et l’employeur suffit. Il peut se formaliser par un e-mail.
Pour le télétravail régulier, l’employeur doit avoir l’accord du salarié. L’avenant pour le télétravail n’est pas obligatoire mais sécurisant. Les ordonnances Macron ont assoupli ce point-là : l’obligation de l’avenant a été suspendue.
Le télétravail hors domicile est-il autorisé ?
La question du télétravail hors domicile n’est pas prévue par le Code du Travail. La charte de télétravail peut justement la préciser. Ainsi, l’employeur peut refuser le télétravail à un salarié si le lieu ne répond pas aux exigences de la charte. Ce lieu est-il assuré correctement pour le télétravail ? Y a-t-il suffisamment de réseau pour pouvoir répondre au téléphone et avoir une communication optimale ? De même, les espaces de coworking peuvent héberger le télétravailleur, si toutes les conditions sont réunies.
Si le collaborateur passe outre, il risque un avertissement, voire un licenciement.
Dans tous les cas, le salarié doit communiquer à son employeur l’adresse de son lieu de télétravail, notamment pour faciliter la procédure en cas d’accident de travail.
Charte télétravail obligatoire : comment s’organiser au niveau des plannings des employés ?
Pas facile de s’y retrouver au niveau des plannings du télétravail. Les salariés absents physiquement sur le site sont-ils en congé, en maladie ou en télétravail ? A-t-on besoin de la présence de certains profils sur le site ? Comment faire pour ne pas accepter le télétravail pour tout le monde au même moment ?
Pour assurer un suivi efficace des télétravailleurs, il existe des logiciels RH pertinents. La solution QuarksUp de gestion des absences permet, en un coup d’œil, de connaître le planning des salariés. Les équipes peuvent visualiser facilement les collaborateurs en télétravail. Cet outil de gestion de planning permet un gain de temps indéniable et une meilleure organisation interne.
Si elle n’est pas obligatoire, la charte de télétravail permet d’encadrer sa mise en place et d’éviter tout débordement.
Les 3 points clés à retenir :
- La charte de télétravail donne ses conditions d’application ;
- Elle n’est pas obligatoire, mais permet de l’encadrer efficacement ;
- Les ordonnances Macron de 2017 ont contribué à la démocratisation du télétravail.
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