Comment calculer et obtenir des jours de fractionnement ?

Vous avez déjà entendu parler des jours de fractionnement, sans vraiment en maîtriser les rouages. À quoi correspondent-ils exactement ? Comment faire pour en bénéficier ? QuarksUp vous explique leurs conditions d’application et vous livre le calcul pour obtenir ces fameux jours de congés en plus.

Définition d’un jour de fractionnement

L’article L3141-23 du Code du Travail définit le principe de fonctionnement des jours de fractionnement. Selon ce texte, le salarié bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. Ils sont répartis de la manière suivante :

  • 24 jours ouvrables de congé principal ;
  • 6 jours ouvrables représentant la 5e semaine de congés payés.

Les jours de fractionnement viennent s’ajouter à ces 30 jours ouvrables.

Le congé principal (4 semaines consécutives maximum) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Si ce n’est pas le cas, le collaborateur peut bénéficier, sous certaines conditions, de congés supplémentaires pour fractionnement.

Bon à savoir ! Comment calculer les congés payés ?

Le calcul des CP est très facile. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. Soit 2,5 x 12 = 30 CP par an.

Quelle différence entre jours de fractionnement et congés supplémentaires ?

Attention, les jours de fractionnement sont soumis à des critères très précis, définis par la loi. Les congés supplémentaires, quant à eux, sont des particularités déterminées par la convention collective dont dépend l’entreprise. Ils peuvent être de plusieurs types :

  • congés supplémentaires d’ancienneté ;
  • jours de congés supplémentaires selon le nombre d’enfants à charge ;
  • congés exceptionnels pour événements familiaux : mariage ou PACS, naissance ou adoption, décès, enfant malade, déménagement.

Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?

L’employeur a l’obligation d’accepter 4 semaines de congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre. Si les congés n’ont pas été pris durant cette période, il doit accorder des jours de fractionnement sous plusieurs conditions :

  • Le salarié n’a pas pris ses 24 jours de congés principaux durant cette période estivale.
  • Il a posé au moins 12 jours ouvrables en continu durant ce créneau.

Si ces deux critères sont remplis, le salarié peut alors bénéficier de ces jours de fractionnement. Ils sont obligatoires pour tous les employés : en CDD, en CDI, à temps plein, à temps partiel. Ils ne dépendent pas de l’ancienneté des salariés.  Pour faciliter la tâche des employeurs, QuarksUp expert en SIRH dispose d’un logiciel de gestion des congés pour assurer une bonne organisation à votre entreprise.

Quelles sont les dates pour obtenir des jours de fractionnement ?

Pour comprendre le principe des jours de fractionnement, il est nécessaire de maîtriser le calendrier. On distingue ainsi 2 grandes périodes :

  • La période estivale du 1er juin au 31 octobre ;
  • La seconde période du 1er novembre au 31 mai.

Les 4 semaines de congés payés doivent être prises dans la période estivale. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut obtenir des jours de fractionnement placés dans la seconde période.

Comment obtenir les 2 jours de fractionnement ?

Le calcul des jours de fractionnement est défini par le Code du Travail. Les 24 jours de congés principaux doivent être posés dans la période du 1er juin au 31 octobre. Si toutes les autres conditions citées sont respectées, le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement selon les calculs suivants :

  • 1 jour ouvrable, s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période ;
  • 2 jours ouvrables, s’il prend au minimum 6 jours de congés en dehors de cette période.

La 5e semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour déterminer le nombre de jours de fractionnement.

Ces règles de calcul peuvent être changées par la convention collective dont dépend l’entreprise ou par des accords d’entreprise. L’employé pourra alors bénéficier par exemple de 3 jours de fractionnement.

 

Le saviez-vous ? Comment calculer les jours de fractionnement pour un salarié nouvel arrivant ?

Si le début de contrat du salarié a eu lieu en cours d’année, il peut malgré tout bénéficier de jours de fractionnement. Pour cela, il doit avoir cumulé au moins 15 jours de congés payés et avoir posé 12 jours consécutifs du 1er mai au 31 octobre.

Les congés d’été sont-ils obligatoires ?

Les congés d’été sont les congés pris dans la période allant du 1er mai au 31 octobre. L’employeur a l’obligation d’accorder des congés à ses salariés durant cette période estivale. Il ne peut pas refuser des jours de congés durant ce créneau. La durée des congés entre ces dates doit être de 4 semaines. On parle alors de congé obligatoire d’été.

L’employeur est par contre libre de placer la 5e semaine de congés payés quand il le souhaite dans l’année.

 

Le calcul des jours de fractionnement est défini clairement par le Code du Travail. Chaque salarié peut en bénéficier, à condition de respecter les critères d’éligibilité.

Les 3 points clés à retenir :

  • Les jours de fractionnement sont des jours de congés accordés à un salarié n’ayant pas posé son congé principal durant la période estivale ;
  • Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions définies dans le Code du Travail;
  • En CDD ou en CDI, tout salarié peut y prétendre.