Calcul jours de fractionnement : quelles sont les règles ?
Comment calculer un jour de fractionnement ? quarksUp expert en SIRH vous guide pour tout connaître à ce sujet !
Vous avez déjà entendu parler des jours de fractionnement, sans vraiment en maîtriser les rouages. Existe t-il un calcul pour les jours de fractionnement ? Comment faire pour en bénéficier ? QuarksUp vous explique leurs conditions d’application et vous livre le calcul pour obtenir ces fameux jours de congés en plus.
Les 3 points clés à retenir :
- Les jours de fractionnement sont des jours de congés accordés à un salarié n’ayant pas posé son congé principal durant la période estivale ;
- Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions définies dans le Code du Travail;
- En CDD ou en CDI, tout salarié peut y prétendre.
Calcul jours de fractionnement : méthode et règle simple avec exemple
Ce que dit la loi
Le calcul des jours de fractionnement est défini par le Code du Travail. Les 24 jours de congés principaux doivent être posés dans la période du 1er juin au 31 octobre. Si toutes les autres conditions citées sont respectées, le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement selon les calculs suivants :
1 jour ouvrable, s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période ;
2 jours ouvrables, s’il prend au minimum 6 jours de congés en dehors de cette période.
La 5e semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour déterminer le nombre de jours de fractionnement.
Ces règles de calcul peuvent être changées par la convention collective dont dépend l’entreprise ou par des accords d’entreprise. L’employé pourra alors bénéficier par exemple de 3 jours de fractionnement.
Méthode de calcul et exemples
Le calcul des jours de fractionnement est une pratique courante dans le secteur des ressources humaines pour déterminer le nombre de jours de congés restants pour un employé qui a pris des congés payés de durée inférieure à la période de référence. Pour effectuer ce calcul, suivez les étapes suivantes :
- Déterminez la période de référence : cela correspond généralement à une année civile, mais cela peut varier en fonction des politiques internes de l’entreprise.
- Calculez le nombre de jours de congés annuels légaux : selon la législation en vigueur et les accords collectifs, les employés ont droit à un certain nombre de jours de congés payés par an. Par exemple, supposons que l’employé ait droit à 25 jours de congés annuels.
- Déterminez le nombre de jours de congés déjà pris : Faites le compte des jours de congés que l’employé a déjà pris pendant la période de référence. Par exemple, si l’employé a pris 15 jours de congés jusqu’à présent.
- Soustrayez les jours de congés déjà pris du nombre total de jours de congés annuels : Dans cet exemple, 25 (jours de congés annuels) – 15 (jours de congés déjà pris) = 10 jours de congés restants.
Si l’employé a pris plus de jours de congés que ce à quoi il avait droit, il peut y avoir des règles spécifiques pour gérer le dépassement. Par exemple, ces jours supplémentaires pourraient être déduits des congés futurs ou considérés comme des jours non rémunérés.
Il est important de noter que les politiques concernant les jours de fractionnement peuvent varier d’une entreprise à l’autre, il est donc essentiel de se référer aux politiques internes et aux lois en vigueur pour effectuer le calcul précisément.
Comment obtenir les 2 jours de fractionnement ?
Le saviez-vous ? Comment faire le calcul des jours de fractionnement pour un salarié nouvel arrivant ?
Si le début de contrat du salarié a eu lieu en cours d’année, il peut malgré tout bénéficier de jours de fractionnement. Pour cela, il doit avoir cumulé au moins 15 jours de congés payés et avoir posé 12 jours consécutifs du 1er mai au 31 octobre.
Rappel : définition d’un jour de fractionnement
Avant de partir sur le calcul d’un jour de fractionnement, il est important de comprendre leur définition.
L’article L3141-23 du Code du Travail définit le principe de fonctionnement des jours de fractionnement. Selon ce texte, le salarié bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. Ils sont répartis de la manière suivante :
- 24 jours ouvrables de congé principal ;
- 6 jours ouvrables représentant la 5e semaine de congés payés.
Les jours de fractionnement viennent s’ajouter à ces 30 jours ouvrables.
Le congé principal (4 semaines consécutives maximum) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Si ce n’est pas le cas, le collaborateur peut bénéficier, sous certaines conditions, de congés supplémentaires pour fractionnement.
Bon à savoir ! Comment calculer les congés payés ?
Le calcul des CP est très facile. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. Soit 2,5 x 12 = 30 CP par an.
Le calcul des jours de fractionnement est défini clairement par le Code du Travail. Chaque salarié peut en bénéficier, à condition de respecter les critères d’éligibilité.
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